(139) La Commission conclut que les autorités britanniques ont appliqué une méthode d'évaluation appropriée à BT et à Kingston et qu'elles ont respecté les principes généraux relatifs à la méthode des recettes et dépenses lors de son application à ces deux entreprises.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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