(14) Ce loyer annuel théorique est évalué par la Valuation Office Agency (ci-après VOA), un organe exécutif de l'administration fiscale britannique, qui relève du gouvernement central. Une réévaluation a lieu tous les cinq ans. La valeur imposable pour la période 1995-2000 correspond au loyer annuel théorique qu'un bien immobilier aurait produit s'il avait été mis sur le marché le 1er avril 1993, soit la date de référence antérieure. La date de référence antérieure était le 1er avril 1998 pour la période 2000-2005 et le 1er avril 2003 pour la période actuelle 2005-2010. Le laps de temps compris entre la date de référence antérieure et la date à laquelle l'évaluation commence à s'appliquer est destiné à permettre à la VOA de réaliser l'évaluation sur la base de preuves concrètes à la date de référence.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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