Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(140) Le point suivant à examiner est celui de savoir si l'application de la méthode des recettes et dépenses à BT et à Kingston procure un avantage à ces entreprises par rapport à leurs concurrents, qui sont évalués selon la méthode du loyer. Il s'agit de déterminer si ce traitement particulier est susceptible d'aboutir à des résultats différents de ceux qui auraient été obtenus si l'évaluation de ces entreprises avait été réalisée en utilisant la même méthode que pour les autres. Sur la base des observations formulées par les autorités britanniques, la Commission estime que l'existence d'un avantage pour BT et Kingston pourrait être démontrée de plusieurs manières:

a) en montrant que la méthode du loyer pourrait être appliquée à BT et à Kingston et qu'elle produirait une valeur imposable plus élevée que la méthode des recettes et dépenses, ou

b) en montrant que la méthode des recettes et dépenses pourrait être appliquée aux autres opérateurs de télécommunications et qu'elle produirait de façon systématique une valeur imposable moins élevée que la méthode du loyer, ou

c) en montrant, au moyen de comparaisons correctes et pertinentes, que les opérateurs de télécommunications évalués selon la méthode du loyer sont soumis à une charge fiscale plus lourde que BT et Kingston.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).