(141) Prouver l'existence d'un avantage pour BT et Kingston en suivant le raisonnement exposé au point a) implique que la méthode du loyer puisse être appliquée à BT et à Kingston. Pour les raisons exposées aux considérants 124 à 127, il n'existe pas suffisamment de preuves du loyer pour évaluer la valeur imposable de leur patrimoine foncier. Par conséquent, la Commission conclut qu'il est impossible de prouver que la valeur imposable de BT et de Kingston aurait été plus élevée si la méthode du loyer leur avait été appliquée.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.