Article considérant 142

(142) Prouver l'existence d'un avantage pour BT et Kingston en suivant le raisonnement exposé au point b) nécessiterait d'appliquer la méthode des recettes et dépenses à un échantillon représentatif d'opérateurs de télécommunications qui ont été évalués selon la méthode du loyer. La Commission n'est pas en mesure de réaliser ces évaluations elle-même. La VOA a également expliqué qu'elle ne pouvait évaluer ces entreprises selon la méthode des recettes et dépenses si elle ne disposait pas de leurs plans de développement. Il faut également signaler qu'aucun des tiers intéressés n'a pu prouver que l'application de la méthode des recettes et dépenses aurait conduit à une évaluation moins élevée de leur patrimoine foncier. Dans les observations qu'elle a formulées, l'UKCTA a indiqué qu'elle ne pouvait calculer l'impôt foncier que ses membres auraient dû payer si la méthode des recettes et dépenses leur avait été appliquée.