Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(143) Sur la base de ces considérations, la Commission doit donc conclure que la méthode citée au point b) ne peut être utilisée pour prouver l'existence d'un avantage pour BT et Kingston.

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