(144) La méthode suggérée au point c) consiste à prouver, au moyen de comparaisons pertinentes, que l'application de la méthode des recettes et dépenses entraîne une sous-imposition de BT et de Kingston. Cette méthode a été suggérée par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure: selon les informations qui étaient disponibles à l'époque, BT payait 2 % de ses recettes au titre de l'impôt foncier, tandis que Vtesse en payait le double ou le triple.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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