(145) À titre de remarque préliminaire concernant l'utilisation et l'application du coefficient impôt/recettes, la Commission note que, d'après les observations formulées par Vtesse, les revenus des opérateurs de télécommunications devraient être adaptés afin de permettre une comparaison directe du coefficient impôt/recettes de ces opérateurs avec celui de BT. Vtesse prétend que la plupart des opérateurs paient une somme importante à BT pour l'acheminement et la terminaison du trafic et que, ces frais n'ayant aucun lien avec leurs actifs imposables, ils ne devraient pas être pris en considération lorsqu'il s'agit de comparer la charge fiscale de chacun.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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