Article considérant 147

(147) Concernant la question de la pertinence de ce coefficient, la Commission note que, d'après la VOA et l'OFCOM, il n'est pas pertinent pour évaluer la charge fiscale des différents opérateurs. À la lumière de leurs observations et de leurs objections, la Commission estime que ce coefficient ne constitue pas un outil fiable pour évaluer l'équité du système de l'impôt foncier, qui est un impôt relatif à la valeur d'un bien immobilier et non un impôt sur le revenu ou sur la valeur ajoutée. Comme l'explique l'OFCOM en particulier, ce coefficient varie selon la valeur des services que les opérateurs fournissent à leurs clients au moyen d'actifs imposables similaires et selon l'efficacité avec laquelle ils utilisent ces actifs. La Commission peut donc conclure que ce coefficient ne fournit, au mieux, qu'une indication et qu'aucune conclusion ferme ne peut en être tirée.