Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(15) D'après la décision d'ouverture de la procédure, la VOA dispose de quatre méthodes afin de calculer la valeur imposable du patrimoine foncier, autrement dit son loyer annuel théorique, avec une hiérarchie entre les différentes méthodes.

a) S'il existe des preuves directes et concrètes du loyer du bien immobilier, la méthode du loyer est appliquée.

b) S'il n'existe pas de preuves directes, il est possible d'effectuer une comparaison avec les loyers d'autres biens immobiliers du même type. Il s'agit de la méthode par comparaison. Pour plus de facilité, la méthode du loyer et la méthode par comparaison, qui reposent toutes deux sur des éléments du marché, seront désignées dans cette décision en tant que méthode du loyer.

c) La méthode des recettes et dépenses est appliquée pour les biens immobiliers rarement loués ou difficiles à reproduire. Il s'agit habituellement de biens publics. Cette méthode tente de reproduire la réflexion d'un locataire putatif lorsqu'il évalue la rentabilité d'une entreprise commerciale impliquant la location d'un bien immobilier. Il estimerait ses futures recettes et en déduirait ses futurs frais. De la somme obtenue, il déduirait le revenu qu'il souhaite conserver, le reste représentant le loyer maximal qu'il serait disposé à payer.

d) La méthode des coûts de remplacement est basée sur les coûts de remplacement d'un immeuble professionnel: un locataire putatif refuserait de payer, pour un bien immobilier, un loyer annuel supérieur à ce que lui coûterait l'intérêt annuel du capital nécessaire pour construire un bien immobilier similaire. Cette méthode est généralement utilisée pour évaluer les biens immobiliers qui ne sont pas loués ou qui ne génèrent pas de profits (par exemple, les hôpitaux).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).