Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(150) Les autorités britanniques ont indiqué que, d'après les chiffres fournis par l'OFCOM pour la dernière année de la liste de 2000, BT représentait environ 70 % de la valeur imposable totale dans le secteur des télécommunications fixes et environ 71,6 % des recettes provenant des appels fixes et des services d'accès . La Commission admet qu'une comparaison de BT avec tous les opérateurs d'Altnet pris collectivement pourrait permettre de tirer des conclusions plus pertinentes qu'avec de petits opérateurs tels que Vtesse. Sur cette base, il apparaît que BT paie une proportion de la valeur imposable totale du secteur des télécommunications fixes qui est très similaire à la part de ce marché qu'il détient. Il faut rappeler, cependant, qu'il s'agit à nouveau d'une comparaison entre l'impôt foncier payé et les recettes engrangées, dont la pertinence est limitée et dont la valeur est, au mieux, indicative.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).