(155) Le réseau central de BT a, en moyenne, plusieurs dizaines de fibres activées par route. Cela signifie que la valeur imposable de BT par kilomètre de fibre optique devrait être comparée avec le bas de la liste d'évaluation utilisée par la VOA. Sur cette base, il apparaît que, contrairement à ce que prétend Vtesse, une comparaison entre la valeur imposable de BT par kilomètre de fibres optiques et les valeurs locatives utilisées par la VOA ne montre aucune disparité significative et n'indique aucune sous-évaluation du réseau de BT.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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