(157) Quant à la prétendue différence entre les valeurs imposables par mètre carré pour les immeubles, la Commission note tout d'abord que le chiffre exact dérivé de la transaction avec Telereal n'est pas de 35 livres sterling par mètre carré comme le prétend Vtesse, mais, en appliquant un calcul similaire à celui de Vtesse, de 51 livres sterling par mètre carré. De plus, Vtesse compare ce chiffre à celui de 115 livres par mètre carré pour les autres opérateurs de télécommunications. La base et la comparabilité de ce montant ne sont pas claires. De plus, il ne reflète pas les variations qui peuvent exister, en particulier en fonction de la situation géographique respective des opérateurs de télécommunications. Les autorités britanniques ont signalé que le portefeuille immobilier de BT couvrait l'ensemble du Royaume-Uni, même ses régions les plus défavorisées et les plus isolées, ce qui a un effet à la baisse sur la valeur locative moyenne de ses biens immobiliers.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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