Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(159) À titre subsidiaire, Vtesse avance un second argument qui repose sur celui relatif à Telereal. Vtesse affirme que le loyer payé par BT à Telereal pour ses bâtiments représente grosso modo 50 % de sa valeur imposable de 2001. Or, la majeure partie de sa valeur imposable devrait principalement être attribuée à son réseau et non pas à ses bâtiments. Vtesse en conclut que le réseau de BT est manifestement sous-évalué. Cependant, cet argument repose sur des bases incorrectes, puisqu'une partie des biens immobiliers inclus dans le marché avec Telereal sont ceux qui ont été évalués séparément à 180 millions de livres sterling. Au moment de la transaction, la valeur imposable globale de BT pour l'ensemble du Royaume-Uni était donc de 560 millions de livres sterling pour le réseau et les biens immobiliers qui y sont liés, plus 180 millions pour les immeubles évalués séparément, ce qui donne un total de 740 millions de livres. Le loyer de 280 millions payé par BT à Telereal représente donc 38 % de sa valeur imposable globale. Ce chiffre ne permet de tirer aucune conclusion utile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).