(16) L'impôt foncier des entreprises est perçu sur l'infrastructure de télécommunications comme sur les autres immeubles professionnels. En vertu des Valuation for Rating (Plant and Machinery) (England) Regulations 2000 , les machines et équipements imposables en tant qu'infrastructures de télécommunications sont les câbles, les fibres optiques, les fils, les conducteurs ou tout système composé de ces éléments, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour la transmission de signaux.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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