(160) Dans tous les cas, la méthode qui consistant à séparer des parties du patrimoine foncier de BT et à les évaluer isolément est discutable. Conformément à la jurisprudence britannique, la VOA doit évaluer le patrimoine foncier des opérateurs de télécommunications dans son ensemble. Cette règle s'applique sans discrimination à tous les opérateurs. Le loyer d'un bien immobilier calculé selon la valeur du marché est généralement différent de la somme des loyers des parties de ce bien. Il s'agit d'une caractéristique inhérente à toute évaluation foncière. Ce loyer est souvent inférieur , mais peut parfois être supérieur dans certaines circonstances. Le loyer du portefeuille immobilier de BT pris isolément serait probablement différent de sa valeur lorsqu'il est inclus dans le patrimoine foncier de BT.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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