(161) Il n'existe donc pas de preuves concluantes qui permettraient d'affirmer que la méthode des recettes et dépenses produit généralement une valeur imposable moins élevée que la méthode du loyer ou que la VOA s'est trompée lors de l'application à BT et à Kingston de la méthode des recettes et dépenses, entraînant une sous-évaluation de la valeur imposable de leur patrimoine foncier.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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