Article considérant 162

(162) À titre préliminaire, il convient de noter que la question de l'imposition marginale, c'est-à-dire l'imposition des nouvelles fibres optiques activées, n'est pertinente que dans le cadre de l'appréciation de l'impôt foncier appliqué à BT, mais pas en ce qui concerne Kingston. Comme indiqué au considérant 22, Kingston possède une filiale, Torch Communications Ltd, qui exploite un réseau dorsal en fibres optiques en dehors du réseau d'accès local de Kingston et qui est évalué selon la méthode du loyer. Par conséquent, Torch Communications Ltd est entièrement taxé sur les nouvelles fibres activées. La méthode des recettes et dépenses n'est appliquée qu'à la partie du réseau de Kingston essentiellement constituée d'un réseau d'accès local. Comme expliqué plus haut , son patrimoine foncier n'est pas soumis à un mécanisme de révision. D'après les autorités britanniques, cela est dû au fait qu'aucun concurrent n'ait installé un réseau dans la région de Hull, où Kingston est l'opérateur historique et où il avait déjà une couverture de réseau de presque 100 % dans la région, et qu'il n'a donc pas étendu son réseau. Par conséquent, aucune modification significative du contexte qui aurait pu altérer sensiblement la valeur imposable du réseau de Kingston n'a été signalée. La Commission accepte cet argument et note qu'aucun tiers intéressé n'a prétendu que Kingston bénéficiait d'un avantage quelconque au niveau marginal.