Article considérant 163

(163) Dans le cas de BT, cependant, le fait qu'aucun élément ne prouve l'existence d'un avantage au niveau de l'évaluation globale de son patrimoine foncier n'exclut pas nécessairement la possibilité que l'imposition marginale, autrement dit l'impôt foncier sur les nouvelles fibres activées, lui procure un avantage. En fait, les observations formulées par plusieurs tiers intéressés indiquent que l'application d'une méthode différente pour taxer BT et les autres opérateurs de télécommunications lorsqu'ils activent une nouvelle fibre pourrait entraîner une distorsion de la concurrence lorsque ces entreprises se battent pour le même contrat. Ce problème rejoint la question plus générale des révisions de la valeur imposable, que la VOA effectue chaque année.