(167) Vtesse prétend également que sa charge fiscale dans le cadre d'une offre typique, telle que celle pour la fourniture à Kent MAN de liaisons de télécommunications sur le réseau dorsal et le réseau d'accès , représentait 16 % de ses recettes récurrentes attendues. Concernant la même offre, il prétend que BT était taxé tout au plus à 2 %, le prétendu coefficient impôt/recettes de BT. Vtesse en conclut que BT est beaucoup moins taxé pour une transaction comparable — et, dans le cas présent, similaire — et qu'il bénéficie donc manifestement d'un avantage.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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