Article considérant 168

(168) Ce raisonnement ne peut être accepté. Tout d'abord, il est incorrect de supposer que si le coefficient impôt/recettes de BT s'élève à 2 % , l'entreprise a obligatoirement été taxée à 2 % sur cette offre. Ce coefficient est calculé sur la base de la valeur imposable générale de BT, à laquelle a été ajoutée la valeur des fibres activées par cet opérateur après la signature de son contrat avec Kent MAN, soit par anticipation, soit dans le cadre du mécanisme de révision basé sur la part de marché. Pour que la comparaison avec la charge fiscale de Vtesse sur cette offre soit appropriée et fiable, il faudrait déterminer dans quelle mesure le contrat concerné a augmenté la valeur imposable de BT, soit par anticipation, soit via le mécanisme de révision annuelle. L'évaluation anticipée dresse une estimation globale, à partir de laquelle il est impossible d'identifier des contrats déterminés. Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure le contrat conclu avec Kent MAN a augmenté la valeur imposable du réseau de BT. De toute façon, cela ne permettrait pas de tirer des conclusions définitives concernant la possible existence d'un avantage et donc d'une aide d'État. La charge fiscale de Vtesse sur cette offre ne peut être considérée comme une référence à partir de laquelle il serait possible de juger de l'existence d'un avantage pour BT au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. La charge fiscale est en fait susceptible de varier en fonction de la solution technique choisie, de la structure des coûts des entreprises qui présentent une offre et de la longueur du réseau de fibres optiques que l'opérateur utilisera pour fournir les services et, surtout, elle dépendra du nombre de nouvelles fibres qu'il devra activer . Donc, dans le cadre de la méthode du loyer, un opérateur de télécommunications qui fournit un service en utilisant une fibre déjà activée ne verra pas son impôt foncier augmenter.