(17) L'impôt foncier des entreprises est perçu sur les biens immobiliers du secteur des télécommunications depuis 1855. Après la privatisation de BT en 1984, cet impôt a également été perçu sur l'infrastructure de cet opérateur, ainsi que sur celle de Mercury Communications, le seul concurrent de BT au cours des années 80, caractérisées par une situation de duopole. Au départ, pour la période 1990-1995, le montant de l'impôt a été déterminé en appliquant une formule type. Lorsqu'à partir de 1992, le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé, l'impôt a été perçu sur toutes les infrastructures de télécommunications.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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