Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(172) L'absence de tout problème de concurrence est encore confirmée lorsqu'on examine les parts de marché concernant l'offre de services à haut débit aux entreprises, un marché sur lequel BT et Vtesse sont en concurrence directe . D'après les chiffres fournis par BT, sa part sur ce marché s'élève à 12 % et il n'est que le quatrième plus grand acteur. D'après les chiffres fournis par l'OFCOM, BT détient une part de [10-15] % sur le marché de la location de lignes d'interface traditionnelles de 622 Mbits/s et plus . Bien qu'étant l'opérateur historique dans le secteur des télécommunications, il s'avère donc que BT détient une part de marché relativement faible sur ce marché précis. On peut supposer que, si BT bénéficiait effectivement d'un avantage important sous la forme d'une exonération de l'imposition marginale sur les nouvelles fibres optiques, sa part de marché serait bien plus grande. Par conséquent, les données dont dispose la Commission ne confirment pas l'allégation selon laquelle BT bénéficierait d'un avantage concurrentiel empêchant les autres opérateurs de télécommunications de lui faire concurrence sur ce marché précis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).