(174) En conclusion, il faut rappeler que l'impôt foncier des entreprises est un impôt sur la valeur de leur patrimoine foncier. Il ne s'agit pas d'un impôt sur les bénéfices ou sur le revenu. Il s'applique normalement à tous les biens immobiliers professionnels et, par conséquent, à tous les réseaux de télécommunications. Conformément à la jurisprudence britannique, tous ces réseaux sont évalués dans leur ensemble. Il existe plusieurs méthodes pour évaluer ces biens immobiliers. Lorsque toutes les méthodes peuvent être appliquées, elles devraient toutes produire la même évaluation. L'utilisation d'une méthode d'évaluation particulière est déterminée au cas par cas.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.