Article considérant 175

(175) Il est à présent établi que la VOA a appliqué à BT et à Kingston les règles générales relatives à l'impôt foncier des entreprises telles qu'elles sont déterminées par la législation et la jurisprudence. Il est évident que l'évaluation du patrimoine foncier de BT et de Kingston ainsi que les révisions de leurs valeurs imposables sont effectuées sur la base d'une méthode différente de celle appliquée à leurs concurrents. Cependant, la Commission conclut qu'il n'existe pas de preuves permettant d'affirmer que l'utilisation de cette méthode particulière ne se justifie pas par les différences objectives qui existent entre ces entreprises et leurs concurrents et par l'étendue des preuves dont dispose la VOA.