(176) Il n'existe aucune preuve indiquant que l'application d'une méthode d'évaluation particulière à BT et à Kingston aurait procuré un avantage à ces entreprises par rapport à leurs concurrents. Étant donné qu'il n'existe aucune preuve d'un quelconque avantage, la Commission conclut que le système de l'impôt foncier sur les biens immobiliers des entreprises n'a pas octroyé une aide d'État à BT et/ou à Kingston au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE au cours de la période qu'elle a examinée, soit 1995-2005.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.