(18) Pour la période 1995-2000, la VOA a appliqué à BT la méthode des recettes et dépenses. Cette évaluation a été ajustée à la suite d'un accord négocié avec BT, qui avait élaboré sa propre évaluation en utilisant la méthode des coûts de remplacement et qui avait fait appel de l'évaluation initiale devant le Central London Valuation Tribunal, puis devant le Lands Tribunal. BT et la VOA ont conclu un accord en 2000. Celui-ci fixait la valeur imposable du réseau de BT pour l'exercice fiscal 1995-1996 à 445 millions de livres sterling en Angleterre et à 25 millions de livres sterling au pays de Galles. Avec un coefficient de 43,2 %, la charge fiscale de BT pour cette année-là s'élevait donc à 203 millions de livres sterling, soit environ 2 % de ses recettes annuelles.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.