(2) Par lettre du 19 janvier 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après la décision d'ouverture de la procédure) à l'encontre de la mesure susmentionnée. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 mars 2005. La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure d'aide en cause.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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