(20) En principe, une révision de l'évaluation a lieu tous les cinq ans. Cependant, dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a observé que des révisions à la baisse avaient été réalisées afin de refléter la perte de parts de marché de l'entreprise sur le marché britannique des télécommunications fixes en raison du déploiement physique de réseaux de télécommunications concurrents. La décision d'ouverture de la procédure signalait qu'à l'inverse, aucun ajustement à la hausse ne semblait avoir été effectué afin de refléter les éventuelles extensions ou améliorations du réseau.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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