Article considérant 23

(23) Vtesse est le plaignant. Il s'agit d'un prestataire de services fibre to the business (liaison par fibre optique jusqu'à l'entreprise) qui loue au détail des lignes de grande capacité, principalement à de grands utilisateurs industriels. Il fait directement concurrence à BT dans le domaine de la location de lignes. Afin de connecter ses clients, Vtesse loue de la fibre noire à d'autres opérateurs dorsaux et complète celle-ci avec l'infrastructure qu'il a lui-même construit. Les biens immobiliers loués à des tiers sont inclus dans le patrimoine foncier imposable de Vtesse. La VOA a décidé d'évaluer Vtesse en utilisant la méthode par comparaison, qui est dès lors appliquée chaque fois qu'une nouvelle fibre optique est louée et activée.