Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(26) Quant aux autres opérateurs de télécommunications présents sur le marché, ils sont évalués selon la méthode du loyer, à l'exception des câblo-opérateurs, qui sont évalués à partir d'une méthode dérivée de la méthode des coûts de remplacement.

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