(27) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission estimait que la manière dont l'impôt foncier était appliqué à BT et à Kingston pouvait procurer un avantage à ces deux entreprises. Elles semblaient bénéficier d'une réduction de leur assiette imposable par rapport à celle de leurs concurrents. En effet, BT payait un impôt équivalant à environ 2 % de ses recettes correspondantes, alors que Vtesse et les autres concurrents devaient s'acquitter d'une somme équivalant à environ 7 % de leurs recettes et pouvant progressivement monter jusqu'à 20 à 30 %.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.