Article considérant 28

(28) Dans sa décision, la Commission estimait que cette taxation apparemment discriminatoire pouvait résulter de l'application d'une méthode particulière d'évaluation des actifs à BT et à Kingston, tandis que les autres opérateurs de télécommunications sont évalués par la méthode du loyer, à l'exception des câblo-opérateurs, qui sont évalués d'après une méthode dérivée de celle des coûts de remplacement. Le caractère non uniforme du système et les pouvoirs discrétionnaires accordés à la VOA concernant l'application des dispositions générales aux différents opérateurs, qu'elle a utilisés dans le cadre de l'accord négocié avec BT, pourraient avoir procuré un avantage particulier à BT et à Kingston.