Article considérant 29

(29) La Commission contestait le point de vue selon lequel la méthode du loyer ne pouvait être appliquée au patrimoine foncier de BT et de Kingston. D'après elle, le loyer perçu par BT pour la location de son infrastructure à des tiers pouvait servir de référence pour calculer la valeur du réseau. De plus, les unités de BT actives dans le commerce de détail louent de l'infrastructure et achètent des services de réseau à BT Wholesale Ltd (ci-après BT Wholesale), l'unité commerciale qui gère l'infrastructure de BT: le prix du transfert interne entre les unités commerciales de détail de BT et BT Wholesale pourraient servir de base à l'estimation de la valeur locative. Par ailleurs, la libéralisation et le dégroupage d'éléments du réseau ont donné naissance à divers produits de gros qui pourraient servir de référence pour évaluer la valeur des divers éléments de l'infrastructure des réseaux de BT et de Kingston. Quant à l'argument selon lequel il n'existerait pas de réseau aussi grand ou aussi diversifié que celui de BT et dont la valeur locative pourrait servir de référence, la Commission suggérait de se fonder sur l'imposition des câblo-opérateurs, qui sont également actifs sur le marché des télécommunications.