(3) Après avoir obtenu une prolongation du délai de réponse, les autorités britanniques ont réagi, par lettre du 4 avril 2005, à la demande d'observations contenue dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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