(31) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission contestait également la méthode utilisée pour effectuer les révisions de la valeur imposable. Selon elle, BT semblait bénéficier d'un mécanisme de révision à la baisse, alors qu'il ne paraissait pas y avoir de révision systématique de ce genre pour les conditions de marché dans lesquelles ses concurrents évoluaient. De toute évidence, il n'a pas été tenu compte de la hausse de la valeur de l'infrastructure de BT entre les deux périodes de révision, alors que ses concurrents sont de plus en plus taxés au fur et à mesure que la valeur de leur réseau augmente, ce qui procure un avantage à BT.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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