(32) Enfin, la décision d'ouverture de la procédure soulignait que la VOA disposait apparemment de larges pouvoirs discrétionnaires qui lui permettaient de négocier des accords. Elle soulignait que l'accord conclu avec BT devait respecter le principe de non-discrimination et ne devait pas constituer une discrimination injustifiée entre les opérateurs.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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