Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(33) Les observations formulées par les intéressés autres que BT et Kingston confirment généralement que la manière dont l'impôt foncier est appliqué à BT et à Kingston pourrait procurer un avantage à ces deux opérateurs.

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