(34) Vtesse a tout d'abord signalé que BT avait interjeté appel devant le Lands Tribunal de la décision rendue par le Valuation Tribunal en mars 1998, qui confirmait que la méthode des recettes et dépenses devait être appliquée au réseau de BT et que sa valeur imposable s'élevait à 553 millions de livres sterling pour l'Angleterre et le pays de Galles. Avant que l'appel soit entendu, BT et la VOA ont fixé l'évaluation à 470 millions de livres sterling, ce qui représente une réduction de 15 % par rapport à la première évaluation. Vtesse prétend que BT et la VOA ont fixé un montant final et que la VOA a adapté les chiffres pour qu'ils correspondent au résultat convenu.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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