(37) Selon les observations présentées par Vtesse, la disparité entre la valeur imposable des différentes composantes du réseau de BT et celle des réseaux des autres opérateurs de télécommunications prouve que la méthode des recettes et dépenses a produit une évaluation du patrimoine foncier de BT inférieure à celle qui aurait été obtenue par la méthode du loyer.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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