(40) Vtesse prétend également que le coefficient impôt/recettes est particulièrement élevé pour les nouveaux venus comme lui. Les entreprises plus anciennes peuvent intensifier le trafic sur les fibres optiques afin d'amortir les coûts locatifs et fiscaux sur le plus grand nombre de clients possible. BT n'est pas soumis à cette contrainte, car il ne serait pas soumis à une imposition marginale. Cela signifie que le coefficient impôt/recettes des entreprises établies diminuera à long terme.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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