(44) Global Crossing confirme que l'imposition différentielle (c'est-à-dire sur chaque nouvelle fibre activée) favorise BT puisque, lorsque Global Crossing active une nouvelle fibre optique, l'imposition différentielle s'applique sur la longueur totale du circuit, du site du client jusqu'aux nœuds centraux de son réseau. Global Crossing prétend qu'il a perdu certains marchés au bénéfice de BT en raison de ce traitement fiscal défavorable.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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