(45) Thus plc et Viatel (UK) Ltd. affirment eux aussi être soumis à une charge fiscale de plus en plus importante au fur et à mesure qu'ils relient les sites de leurs nouveaux clients à leurs réseaux, alors que BT, leur principal concurrent, ne connaît pas d'augmentation progressive de sa charge fiscale. Above Net confirme cette affirmation et indique avoir perdu certains marchés au bénéfice de BT, peut-être en raison de la charge fiscale réduite de BT.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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