Article considérant 46

(46) L'UKCTA, une association commerciale qui représente les intérêts d'opérateurs de téléphonie fixe en concurrence avec BT pour les services vocaux et les services de données, estime que le système de l'impôt foncier manque singulièrement de transparence, puisqu'il se caractérise par des marchés bilatéraux confidentiels convenus entre les opérateurs de réseau et l'administration fiscale. L'UKCTA affirme que l'accord conclu par BT lui a offert dix ans de certitudes et de stabilité, alors que les autres opérateurs n'ont pas bénéficié d'un tel niveau de prévisibilité. Il constate que le système de l'impôt foncier a conforté la position dominante de BT. En effet, la charge fiscale était moins lourde pour lui, ce qui a réduit la capacité des nouveaux venus à opérer dans des conditions de concurrence loyale. De plus, à l'inverse de ses concurrents, BT ne voit pas son impôt foncier augmenter directement lorsqu'il active de nouvelles fibres optiques. Cependant, l'UKCTA a indiqué, en réponse à une demande de la Commission, qu'il était impossible d'établir le montant de l'impôt foncier que les opérateurs d'Altnet auraient dû payer s'ils avaient été évalués de la même manière que BT.