(48) Certains des tiers intéressés mentionnés plus haut et d'autres, tels que Telewest Broadband, Cable and Wireless ou Easynet, ont signalé d'autres problèmes relatifs à l'impôt foncier des entreprises mais qui ne semblent pas directement liés aux faits décrits dans la décision d'ouverture de la procédure. Par exemple, certaines de ces entreprises s'inquiètent du traitement fiscal appliqué dans le cadre du dégroupage des boucles locales. Ils se plaignent également du fait que l'impôt foncier des entreprises est trop élevé et constitue un obstacle à l'investissement, et que la durée des périodes, fixée à cinq ans, est incompatible avec la structure et le rythme de l'évolution technologique dans le secteur des télécommunications . Une entreprise affirme également que certains de ses concurrents ne paient pas d'impôt foncier.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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