(49) BT a tout d'abord expliqué que, contrairement à ce que la Commission affirme dans la décision d'ouverture, il n'existe pas de hiérarchie établie entre les différentes méthodes d'évaluation ni aucun principe selon lequel la méthode du loyer serait la plus appropriée lorsque des preuves du loyer sont disponibles. La méthode utilisée par la VOA est dictée par la nature des biens immobiliers évalués et par les preuves dont elle dispose. La VOA ne possède donc pas de pouvoirs discrétionnaires quant au choix de la méthode.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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