(50) Bien que BT soit évalué selon une méthode différente, il n'y a pas de différence de traitement entre BT et les autres contribuables: l'examen requis par la loi est le même et toutes les méthodes visent à évaluer le loyer théorique auquel les immeubles professionnels pourraient raisonnablement être loués d'année en année.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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