(51) BT affirme qu'il n'existe aucune preuve indiquant que la valeur imposable évaluée pour son patrimoine foncier lui aurait procuré un avantage sous la forme d'une assiette imposable réduite par rapport à ses concurrents. La seule preuve que la Commission ait avancé pour soutenir cette allégation est une comparaison des valeurs imposables par rapport aux chiffres d'affaires.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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