(52) BT affirme en outre que la VOA a conclu, à juste titre, que la méthode des recettes et dépenses était la seule méthode appropriée pour évaluer le réseau de BT, principalement en raison du manque de preuves du loyer pour pouvoir estimer la valeur imposable de ce patrimoine foncier dans son ensemble. Au moment des évaluations de 1995 et de 2000, aucun élément de preuve n'était disponible ni pour les boucles locales, ni pour la location en gros.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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