Article considérant 53

(53) BT nie qu'il y ait eu un quelconque favoritisme dans le système de recours ou dans la façon dont il lui a été appliqué. Chacun a le droit d'interjeter appel et la possibilité de chercher un accord avec l'administration. L'évaluation du réseau de BT a fait l'objet d'un appel en 1995. L'accord conclu devant la Valuation Court n'était pas inhabituel et n'implique aucun pouvoir discrétionnaire de la part de la VOA: la possibilité de conclure un accord ne libère pas celle-ci de son obligation légale de déterminer la valeur locative annuelle du patrimoine foncier en en estimant le loyer théorique. Selon BT, il est également inexact d'affirmer que l'évaluation de 1995 ait servi de base pour déterminer les valeurs de 2000 et qu'il ait ainsi bénéficié de dix ans de certitudes: l'accord concernant l'évaluation de 1995 n'a été conclu qu'en 2000 en raison de retards dans la procédure juridique. Par conséquent, BT a connu cinq années d'incertitudes en ce qui concerne l'évaluation de 1995. La liste pour l'année 2000 a été établie au même moment.